
Restauration immobilière : les notifications au propriétaire sont une garantie contre l’expropriation
Par Pol-Emmanuel GRENET le 19/10/2026
Dans une décision du 1er octobre 2026, le Conseil d’État rappelle les garanties procédurales applicables aux propriétaires dont les immeubles sont compris dans une opération de restauration immobilière déclarée d’utilité publique. L’autorité expropriante doit notifier au ... Lire la suite >








