Rupture brutale des relations établies dans le transport (article L 442-6 I 5° du code de commerce)
Par Romain CARAYOL le 09/06/2016
COMMENTAIRE - arrêt Cass. com., 22 septembre 2015, n° 13-27726 : Société Dominique Alligier / société Drôme Express– Rejet c/ CA GRENOBLE, 26 septembre 2013 – Mme MOUILLARD, Président – Me Le Prado, SCP cécile, Blancpain, Soltner et Texidor, Avocats. Publié au bulletin. Voici ... Lire la suite >