Par arrêt du 16 mars 2016, la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes qui avait condamné un homme pour avoir diffusé des photos intimes de son ex-compagne après leur rupture.

La Cour de Cassation rappelle que la loi pénale est d'application stricte et qu'à ce jour, le fait de diffuser, sans son accord, l'image d'une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, n'est pas réprimé par la loi pénale.

La Haute juridiction rappelle les termes de l'article 226-1 du Code pénal, relatif à l'atteinte à la vie privée, qui dispose:
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."

La Cour de cassation considère ainsi que le consentement, donné au moment de la prise de l'image empêche de sanctionner pénalement la diffusion ultérieure des clichés.

Cet arrêt démontre l'existence d'un vide juridique aux conséquences majeures, quand on sait que le revenge porn est de plus en plus pratiqué, notamment avec le développement accru des réseaux sociaux.