Accident de la route – Victime – Besoin en aide humaine : la nuance exigée par la Cour de cassation entre « les actes ordinaires de la vie quotidienne » et « l’ensemble des actes de la vie quotidienne »
Par Vincent RAFFIN le 17/07/2023
Accident de la route – Victime – Besoin en aide humaine : la nuance exigée par la Cour de cassation entre « les actes ordinaires de la vie quotidienne » et « l’ensemble des actes de la vie quotidienne » Dans cette affaire, Madame G avait été victime d'un accident de la circulation impliquant ... Lire la suite >