Accident de la route – décès : La perte de ressource du conjoint survivant et la validation d’une part d’autoconsommation à 20% pour une famille avec un enfant mineur
Par Vincent RAFFIN le 16/04/2024
La détermination de la part d'autoconsommation pour la perte de ressources du conjoint survivant dans une famille avec un enfant varie en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas, y compris le niveau de revenu du foyer, le nombre d'enfants à charge, et d'autres facteurs pertinents. Toutefois, il existe des indications ... Lire la suite >