Infection nosocomiale – consolidation : une juridiction est liée par les prétentions concordantes des parties !
Par Vincent RAFFIN le 18/11/2020
La date consolidation constitue un enjeu important du processus liquidatif des préjudices dans la mesure où elle conditionne la liquidation intégrale. Elle ne doit jamais être précipitée malgré la tentation légitime des victimes afin d’en terminer rapidement cependant que cela au final affecte ... Lire la suite >