ORGANISATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : publication au JO du 5 mai 2020 d'un décret modifiant le ressort des CAA de Nantes, Paris et Versailles
Par Yassine CHAMAS le 06/05/2020
Au JORF du 5 mai 2020, publication d'un décret modifiant le ressort des Cours administratives d'appel de Nantes, Paris et Versailles. Le TA d'Orléans relèvera désormais de la CAA de Versailles (et non plus Nantes) et le TA de Montreuil de celle de Paris (et non plus Versailles). Applicable en appel pour les jugements rendus ... Lire la suite >
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