Urbanisme : application de la jurisprudence Czabaj au droit de préemption
Par Yassine CHAMAS le 27/12/2019
Conseil d’État, 16 déc 2019, n°419220 : Application de la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763) à une décision de préemption : le délai raisonnable d'un an pour introduire un recours en l'absence de mention des voies et délais de recours s'applique. ... Lire la suite >
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