URBANISME : AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET PERMIS MODIFICATIF
Par Yassine CHAMAS le 28/07/2022
Par une décision en date du 26 juillet 2022, le Conseil d'Etat rapproche le régime du permis de construire modificatif de celui du permis dit de régularisation, en ces termes : "L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours ... Lire la suite >
Derniers commentaires