EXPROPRIATION : IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Par Yassine CHAMAS le 26/06/2024
Dans un arrêt récent relatif au contentieux de l'expropriation, le Conseil d'État juge que l'irrégularité entachant la déclaration d'utilité publique de l'opération ne peut donner lieu à sursis à statuer en vue d'une régularisation si elle est invoquée ... Lire la suite >
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