Le Conseil d’État décide que le juge administratif peut rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées en méconnaissance du délai d'un an fixé par la jurisprudence Czabaj, sans avoir à en informer préalablement le requérant, et alors même que l'instruction est ouverte (CE, 10 février 2020, n°429343, B).
La décision ici :
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