Principales mesures :
- possibilité de compléter les formations de jugement par l'adjonction de magistrats honoraires ou d'autres juridictions (art. 3) ;
- la communication des pièces, actes et avis aux parties peut être effectuée par tout moyen (art. 5) ;
- possibilité de tenir audience hors la présence du public ou avec un nombre de personnes limité (art. 6) ;
- possibilité de tenir audience en visioconférence (art. 7) ;
- possibilité de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions (art. 8) ;
- possibilité de statuer sans audience en matière de référé et sur les demandes de sursis à exécution (art. 9 et 10) ;
- interruption des délais sauf en matière de droit électoral, droit des étrangers et d'aide juridictionnelle (art. 15) ;
- prorogation de plein droit des clôtures d'instruction intervenues entre le 12 mars et la fin de l'état d'urgence sanitaire (art. 16).
L'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 est consultable ici :
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Droit de l'environnement, Droit immobilier
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES
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