Immixtion de la société mère dans l'activité de la filiale
Par Zineb NACIRI BENNANI le 30/11/2022
Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-22063 Une société mère n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une apparence trompeuse propre à lui permettre ... Lire la suite >