Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

Par Cédric CHAFFAUT le 16/08/2025
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ Le preneur d’un bail commercial jouit d’un droit au renouvellement ; le bailleurs peut, sauf exceptions, refuser ce renouvellement, mais à charge de payer une indemnité d’éviction au preneur. Le refus de renouvellement est ainsi l’acte par lequel le bailleur exprime sa ... Lire la suite >
Devoir d'information ne porte que sur les informations qui ont un lien directe sur le contenu du contrat ou la qualité des parties

Devoir d'information ne porte que sur les informations qui ont un lien directe sur le contenu du contrat ou la qualité des parties

Par Jean-Paul FOURMONT le 15/08/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 14 mai 2025 qui indique que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ,et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie (art ... Lire la suite >
Publiée entre et