
Liquidation du régime matrimonial , et indemnité d'occupation
Par Jean-Paul FOURMONT le 16/08/2025
La Cour de cassation rendu un arrêt le 2 juillet 2025 ,qui indique le magistrat doit respecter le principe du contradictoire. Il a été indiqué également par la cour de cassation que la prescription concernant l'indemnité d'occupation ne pouvait porter que sur les cinq années antérieures à ... Lire la suite >