
Délit de grande vitesse
Par Arnaud BERNARD le 28/10/2025
La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier a également créé un délit d’excès de vitesse. C’est l’occasion de faire le point sur ce délit de grande vitesse. Les règles applicables Les vitesses maximales autorisées sont définies par les articles R413-1 à ... Lire la suite >







