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Vous contestez un redressement URSSAF ? Ce que vous écrivez à la commission de recours amiable fixe d’avance ce que le juge acceptera d’examiner.

Vous contestez un redressement URSSAF ? Ce que vous écrivez à la commission de recours amiable fixe d’avance ce que le juge acceptera d’examiner.

Par Eric ROCHEBLAVE le 06/11/2026
Vous contestez un redressement URSSAF ? Ce que vous écrivez à la commission de recours amiable fixe d’avance ce que le juge acceptera d’examiner. La Cour de cassation vient de le rappeler (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 23-18.932, publié au Bulletin). L’affaire. À l’issue d’un contrôle portant ... Lire la suite >
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