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Comment déroger aux règles du PLU ?

Comment déroger aux règles du PLU ?

Par Pauline CHARDONNET le 22/02/2025
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme suppose le respect des règles locales d'urbanisme contenues dans le Plan Local d'Urbanisme (le "PLU"). Mais l'application stricte des prescriptions d'urbanisme peut bloquer certains projets. Donc, dans certaines situations, la loi prévoit des mécanismes ... Lire la suite >
Curatelle renforcée : rappel des conditions d'ouverture !

Curatelle renforcée : rappel des conditions d'ouverture !

Par Claudia CANINI le 21/02/2025
La Cour de cassation a récemment rappelé les conditions strictes pour la mise en place d'une curatelle renforcée, une mesure qui encadre plus strictement la gestion des finances d'une personne. Les faits Dans cette affaire, le juge des tutelles avait initialement refusé de placer Mme [D] sous protection. Son fils a contesté ... Lire la suite >
Publiée entre et