Les publications des avocats les plus lues

Droit du travail et indemnisation du salarié: nouvelle appréciation de la Cour de cassation

Par Claire-Hélène BERNY le 05/07/2016

La jurisprudence de la chambre sociale marque une évolution concernant l’indemnisation du préjudice du salarié lié à certains manquements de son employeur. C’est ainsi que par un arrêt du 13 avril 2016, elle abandonne la notion du préjudice du salarié dit « préjudice nécessaire ... Lire la suite >

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises : de quelques comparaisons avec le droit français de la vente

Par Nasser MERABET le 28/06/2016

Lorsqu’un contrat est soumis au droit français et que les parties ne l’excluent pas, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises s’applique par défaut. Cela ressort de l’article 1er de cette Convention qui dispose qu’elle s’applique aux contrats de vente ... Lire la suite >

Les conditions de révocation du gérant de SARL

Par Nasser MERABET le 28/06/2016

L’article L.223-25 du Code de commerce dispose que : « le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ». La jurisprudence a défini ce qu’il convient d’entendre par cause légitime et précisé que la révocation judiciaire ... Lire la suite >

L’exequatur hors convention internationale

Par Nasser MERABET le 28/06/2016

L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. Pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies (Cour de cassation, arrêt du 20 ... Lire la suite >

Véronique LEVRARD, Avocate à ANGERS

Par Véronique LEVRARD le 28/06/2016

Avocate généraliste, mon activité est principalement orientée sur la pratique quotidienne dans le droit de la famille (divorce, séparation, autorité parentale, homoparentalité, régime matrimonial, successions, conseil,...), les droits de l'enfant, le droit civil, la réparation du préjudice ... Lire la suite >

Annulation du schéma régional éolien breton par le juge administratif

Par Raphaël BALLOUL le 28/06/2016

Le schéma régional éolien (SRE), prévu par l’article L.222-1 du Code de l’environnement, constitue une annexe au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, ayant pour objet de déterminer les parties du territoire favorables au développement de l’énergie ... Lire la suite >

Point de départ du délai de prescription biennal de l'article L. 137-2 du Code de la consommation en matière de crédit immobilier : revirement de jurisprudence

Par Nasser MERABET le 28/06/2016

Les termes du débat : Par application de l’article 2233 du Code civil, il a été jugé qu’en présence d’une dette payable par termes successifs, la prescription court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance. (Pour une application récente, ... Lire la suite >

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