E-commerce, obligation d'informer les consommateurs de l'existence d'une plateforme de règlement en ligne des litiges
Par Nicolas MERMILLOD le 29/01/2016
Le règlement européen n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation est applicable à partir du 9 janvier 2016. Il organise la mise en place, par la Commission européenne, d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme de RLL). Cette plateforme joue le rôle d’un ... Lire la suite >