
L’imprécision des conclusions du rapporteur public entache-t-elle d’irrégularité le jugement ?
Par André ICARD le 25/08/2016
OUI : dans un arrêt en date du 5 janvier 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon considère qu'il ressort des pièces du dossier que s'agissant des conclusions aux fins d'annulation des décisions du 18 février 2014, le rapporteur public a seulement indiqué aux parties qu'il conclurait ... Lire la suite >


