
Du changement dans la représentation obligatoire par Avocat
Par Paul DAVID le 22/09/2016
Le 1er août 2016, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron », est entrée en vigueur dans ses dispositions relatives à la postulation des avocats. Désormais, le ressort de postulation est élargi au ressort de la Cour d'Appel dans lequel l'avocat a sa résidence professionnelle. ... Lire la suite >




