
Un courrier adressé au CNESER par le président de l'université demandant « qu'au minimum, soit maintenue la sanction » doit-il être regardé comme un appel incident ?
Par André ICARD le 25/09/2016
NON : dans son arrêt en date du 17 décembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé que le courrier adressé au CNESER le 21 avril 2011 par le président de l'université Paris 8, dans lequel ce dernier se borne à indiquer qu'il conclut à ce « qu'au minimum, soit maintenue la sanction ... Lire la suite >




