Une société radiée du registre du commerce et des sociétés peut-elle être partie a un procès ?
Par Eric HATTAB le 12/12/2015
Voilà un problème que l'on rencontre fréquemment en pratique : "je souhaite faire un procès à une société mais je m'aperçois que cette celle-ci est radiée du registre du Registre du commerce et des sociétés (RCS) suite à une dissolution ; est-il quand même ... Lire la suite >