La clause de conciliation préalable et le cautionnement
Aux termes d’un arrêt rendu en son audience du 13 octobre 2015 (pourvoi n°14-19734), la Cour de cassation nous éclaire sur l’articulation entre la clause de conciliation préalable obligatoire et le cautionnement. En guise de prolégomènes, je rappelle que la Chambre Mixte de la Cour de cassation a ... Lire la suite >