Les publications des avocats les plus lues

La clause de conciliation préalable et le cautionnement

Aux termes d’un arrêt rendu en son audience du 13 octobre 2015 (pourvoi n°14-19734), la Cour de cassation nous éclaire sur l’articulation entre la clause de conciliation préalable obligatoire et le cautionnement. En guise de prolégomènes, je rappelle que la Chambre Mixte de la Cour de cassation a ... Lire la suite >

Précisions sur l’appel du jugement d’orientation

Par Alexis DEVAUCHELLE

Depuis plusieurs années, se pose l’épineuse question de la procédure suivie devant la Cour d’Appel en matière de recours formé à l’encontre du jugement d’orientation rendu dans le cadre d’une saisie immobilière. Dans un premier temps, le législateur a entendu fermer la porte ... Lire la suite >

Mettre en demeure son locataire de payer son loyer

Par Marianna MERON-CAMPAGNE le 17/12/2015

Votre locataire ne paye plus son loyer. Vous l’avez contacté et tenté de régler à l’amiable ce différend sans y parvenir. Le locataire qui ne paie plus son loyer risque de perdre son logement. En effet, le propriétaire peut, à son libre choix, demander au juge de prononcer la résiliation du ... Lire la suite >

ENSOLEILLEMENT ET TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE

Par Antoine MANELFE le 08/12/2015

Un propriétaire assigne en justice la société qui a fait édifié 2 bâtiments sur le terrain voisin au sien. A l’appui de sa démarche, il invoque un trouble anomal de voisinage, les 2 constructions offrant, selon lui, une vue directe sur sa parcelle entraînant une perte d'intimité et ... Lire la suite >

Migrants de Calais : décision du TA de Toulouse après mise en rétention au CRA (indigence des moyens de défense de la Préfecture et requérant non entendu avant la décision)

Par Olivier HIRTZLIN-PINÇON

Depuis quelques jours, les migrants de la "jungle" de Calais ont été arrêtés par les forces de l'ordre après la visite du Ministre de l'intérieur du 20 octobre 2015. Les requérants ont été placés en rétention, après des OQTF sans délai, dans des CRA ... Lire la suite >

MEME S’IL EST REPRESENTE PAR UN SYNDIC PROFESSIONNEL, UN SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI CHATEL (art. L.136-1 Du code de la consommation)

Par Guillaume CIZERON le 03/12/2015

Décision : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 25 novembre 2015 n°14-20.760 Par un arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la 1ère chambre Civile, la Cour de Cassation vient confirmer, une nouvelle fois (Civ 1ère 23 juin 2011 n°10-30645), qu’un syndicat des copropriétaires est un non-professionnel qui ... Lire la suite >

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