
INDEMNISATION DU PRÉJUDICE D’UN AGENT IRREGULIEREMENT EVINCE.
Par Raymond AUTEVILLE le 05/10/2016
L’arrêt rendu le 19 août 2016, par le Conseil d’Etat, a été remarqué, en ce qu’il rappelle les principes, en matière d’indemnisation du préjudice subi par un agent illégalement évincé. Le principe est que l’agent a droit à la réparation intégrale ... Lire la suite >



