
Une CAO de collectivité territoriale est-elle compétente pour attribuer les contrats visés aux articles 14, 17 et 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 supérieurs aux seuils européens ?
Par André ICARD le 07/10/2016
NON : une réponse du Ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique à la question écrite n° 96189 posée par Monsieur le Député de François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants - Côte-d'Or ) - publiée au JOAN le 05/07/2016 - ... Lire la suite >





