
Le concubin n’est pas un membre de la famille en matière d’opérations funéraires
Par Caroline YADAN-PESAH le 19/10/2016
L’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que les opérations de fermeture et de scellement du cercueil doivent parfois se faire en présence d’un membre de la famille. La notion de « membre de la famille » renvoie à un lien de parenté ou d’alliance. ... Lire la suite >




