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Télérecours : l’absence d’indexation des pièces transmises « en vrac » ou la non-conformité de la pièce par rapport à l’inventaire rendra irrecevable la requête !

Télérecours : l’absence d’indexation des pièces transmises « en vrac » ou la non-conformité de la pièce par rapport à l’inventaire rendra irrecevable la requête !

Par André ICARD le 04/11/2016
EN BREF : à partir du 1er janvier 2017, lorsque le requérant transmettra, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles devra être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il ... Lire la suite >
Votre avocat

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Par Tammuze AL-DOURI le 04/11/2016
Je suis avocat au barreau de Lyon et peux intervenir dans toute la France sur votre demande. Après une formation pluridisciplinaire d'excellence au sein de l'Institut d’Études Politiques de Lyon, j'ai choisi le droit et le métier d'avocat par vocation. Je suis actuellement collaborateur libéral au sein du cabinet ... Lire la suite >
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