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Pendant combien de temps un agent public retraité peut-il demander réparation du préjudice résultant de son absence d'affiliation au régime de retraite complémentaire IRCANTEC ?

Pendant combien de temps un agent public retraité peut-il demander réparation du préjudice résultant de son absence d'affiliation au régime de retraite complémentaire IRCANTEC ?

Par André ICARD le 05/11/2016
EN BREF : dans les quatre ans décomptés à partir du 1er janvier suivant l’année où il a cessé son activité et fait valoir ses droits à la retraite. Dans un arrêt en date du 27 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise que pour l'application de l'article 1er de la loi du ... Lire la suite >
Le régime fiscal des donations antérieures

Le régime fiscal des donations antérieures

Par Caroline YADAN-PESAH le 05/11/2016
La constitutionnalité de l’augmentation du délai du rappel fiscal pour les donations antérieures à la date de succession est remise en question. En effet, au sens de l’article 784 du CGI, pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2012, le délai est de quinze ans ; alors qu’il était ... Lire la suite >
Loi Travail et conventions de forfait

Loi Travail et conventions de forfait

Par David TRUCHE le 05/11/2016
La loi du 8 août 2016, dite Loi Travail réécrit la section du Code du travail relative aux conventions de forfait dans une optique de sécurisation de ces conventions. Les employeurs voient donc le risque lié à l’invalidation de ces conventions (heures supplémentaires) se réduire significativement. ... Lire la suite >
Le membre d’un jury de concours qui connait un candidat doit-il toujours s’abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations de ce concours ?

Le membre d’un jury de concours qui connait un candidat doit-il toujours s’abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations de ce concours ?

Par André ICARD le 06/11/2016
NON : dans un arrêt en date du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise que la seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours. En revanche, le respect du principe d'impartialité ... Lire la suite >
Publiée entre et