
BAIL D'HABITATION - DÉLAI DE PRÉAVIS - PERTE D'EMPLOI - RUPTURE CONVENTIONNELLE - PRÉAVIS RÉDUIT
Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016
En application de l'article 15 de la loi du 6 juiillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le locataire qui résilie son bail doit respecter un préavis de 3 mois. La durée de ce préavis peut être réduit à ... Lire la suite >




