Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - DÉLAIS DE RECOURS - PAS DE MENTION DES VOIES ET DÉLAI DE RECOURS - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - DÉLAI RAISONNABLE

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - DÉLAIS DE RECOURS - PAS DE MENTION DES VOIES ET DÉLAI DE RECOURS - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - DÉLAI RAISONNABLE

Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016
En contentieux administratif, sauf en matière de travaux publics, tout recours formé contre une décision doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (Article R.421-1 du Code de Justice Administrative) Ce délai de recours ... Lire la suite >
L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITÉ

L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITÉ

Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016
La filiation paternelle peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. L'action appartient à différentes personnes, selon l'établissement de filiation ou l'existence ou non d'une possession d'état. {la possession d'état ... Lire la suite >
L'INDIVISION: DÉFINITION ET REGLES DE GESTION

L'INDIVISION: DÉFINITION ET REGLES DE GESTION

Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016
L'INDIVISION désigne la situation d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité du bien. Il y a principalement 2 cas d'indivision: 1- Celui des époux qui ont acquis un bien ensemble qui entre alors dans la communauté des époux. La gestion du bien se ... Lire la suite >
L'ACTION A FIN DE SUBSIDES

L'ACTION A FIN DE SUBSIDES

Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016
Cette procédure permet à l'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie de solliciter des subsides à celui qui pourrait être son père. Elle est basée sur une présomption de paternité et ne tend qu'à obtenir une pension alimentaire et non à établir la filiation ... Lire la suite >
Publiée entre et