
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - DÉLAIS DE RECOURS - PAS DE MENTION DES VOIES ET DÉLAI DE RECOURS - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - DÉLAI RAISONNABLE
Par Sylvia LEGROS le 10/11/2016
En contentieux administratif, sauf en matière de travaux publics, tout recours formé contre une décision doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (Article R.421-1 du Code de Justice Administrative) Ce délai de recours ... Lire la suite >






