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Les publications des avocats les plus lues

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La disproportion du cautionnement

La disproportion du cautionnement

Par Charles FREIDEL le 17/11/2016
(Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 septembre 2015, pourvoi numéro 13-24568) Comme indiqué dans l’un de nos précédents articles, les dispositions du Code de la consommation permettent dans certaines conditions à une caution d’être libérée de son engagement en cas ... Lire la suite >
CE de la filiale et droit d’alerte économique : explications demandées sur la stratégie de la société mère (Cass. soc. 21/09/16 n°15-17658)

CE de la filiale et droit d’alerte économique : explications demandées sur la stratégie de la société mère (Cass. soc. 21/09/16 n°15-17658)

Par Stéphane VACCA le 17/11/2016
Rappel de l’article L.2323-50 du code du travail : « Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit ... Lire la suite >
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