
Défiscalisation – Responsabilité du Notaire
Par Charles FREIDEL le 17/11/2016
Arrêt de la Cour de cassation – Chambre civile 1 – du 15 juin 2016 (N° de pourvoi: 1514192 1517370 1518113) Lorsqu’une opération de défiscalisation immobilière s’avère être un échec, l’investisseur est amené à envisager de mettre en cause la ... Lire la suite >


