
ASSURANCES: LA PRESCRIPTION BIENNALE .
Par Raymond AUTEVILLE le 17/11/2016
Après un incendie, un propriétaire a assigné son assureur en référé expertise. L’expertise sollicitée a été ordonnée le 04 novembre 2009. Le 20 juin 2011, une indemnité provisionnelle est accordée, par ordonnance de référé complémentaire. ... Lire la suite >