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Impact de la destination professionnelle d'un crédit sur la législation applicable : retour sur l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 12 octobre 2016 (pourvoi n°15-20.487)

Impact de la destination professionnelle d'un crédit sur la législation applicable : retour sur l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 12 octobre 2016 (pourvoi n°15-20.487)

Par Florent BACLE le 22/11/2016
Le crédit à la consommation a pris depuis plusieurs années une place capitale dans l'économie et son champ d'application ne cesse de s’étendre. Encore récemment, les prêts consentis par acte authentique par exemple étaient exclus du champ des crédits à la consommation mais la modification des dispositions de l’article L. 311-3 du code de la ... Lire la suite >
Le nouveau propriétaire d’un local resté illégalement occupé doit-il redemander en son nom le concours de la force publique pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat ?

Le nouveau propriétaire d’un local resté illégalement occupé doit-il redemander en son nom le concours de la force publique pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat ?

Par André ICARD le 22/11/2016
OUI : dans un arrêt en date du 19 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local fait l'objet ... Lire la suite >
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