
Nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
Par Paul DAVID le 25/11/2016
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la justice du XXIe siècle » a créé une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, excluant totalement l’intervention du Juge aux Affaires Familiales, au profit des Avocats et d’un Notaire. A compter du 1er janvier 2017 (date ... Lire la suite >



