
Acte de "droit souple" : un communiqué du CSA sur la portée d'un message télévisuel peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?
Par André ICARD le 27/11/2016
OUI : dans son arrêt en date du 10 novembre 2016, le Conseil d’Etat considère que si la délibération et les communiqués de presse n'ont produit aucun effet de droit, ils ont eu pour objet d'influer de manière significative sur le comportement des services de télévision, en les dissuadant ... Lire la suite >




