
Responsabilité du banquier si l’IFU de son client est erroné
Par Caroline YADAN-PESAH le 15/12/2016
Les clients d’une banque qui subissent un redressement fiscal du fait de l’absence de mention des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques que leurs banquiers doivent remplir, peuvent engager la responsabilité contractuelle de la banque qui est par conséquent tenue de verser des dommages et ... Lire la suite >



