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Les publications des avocats les plus lues

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DROIT DU DIVORCE : DIVORCE POUR FAUTE

DROIT DU DIVORCE : DIVORCE POUR FAUTE

Par Frank LEDOUX le 30/03/2021
Il ressort des articles 242 à 246 du Code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune. Cependant, ... Lire la suite >
DROIT ROUTIER : ANNULATION 48 SI

DROIT ROUTIER : ANNULATION 48 SI

Par Frank LEDOUX le 09/10/2017
En matière de contentieux du permis de conduire, il convient d'accorder une importance toute particulière aux amendes forfaitaires dont il n'a pas été procédé au paiement. En effet, la mention de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée sur le relevé ... Lire la suite >
DROIT ROUTIER : SUSPENSION 48 SI

DROIT ROUTIER : SUSPENSION 48 SI

Par Frank LEDOUX le 16/01/2017
En matière de contentieux du permis de conduire, il convient d'accorder une importance toute particulière à la période probatoire. En effet, un certain nombre d’arguments sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision 48 SI invalidant le permis ... Lire la suite >
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