
VOLS AÉRIENS : RETARD DE PLUS DE SEIZE HEURES OU ANNULATION DU VOL.
Par Raymond AUTEVILLE le 01/12/2016
Il est rare que la Cour de Cassation ait à statuer sur ce sujet, compte tenu du faible intérêt du litige. Et, il est bon que la détermination d’un plaideur, conduise la plus haute juridiction, à rappeler les règles : 1° - les dispositions européennes sur les retard et annulation de vols, sont applicables ... Lire la suite >




