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Les publications des avocats les plus lues

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Le référentiel indicatif fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée par les prud’hommes est en vigueur – Décret du 23/11/2016 n°2016-1581

Le référentiel indicatif fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée par les prud’hommes est en vigueur – Décret du 23/11/2016 n°2016-1581

Par Stéphane VACCA le 01/12/2016
Rappel de l’article 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L.1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au ... Lire la suite >
 DELIT D'ENTRAVE A L'IVG

DELIT D'ENTRAVE A L'IVG

Par Frank LEDOUX le 01/12/2016
La loi Veil de 1975 a consacré la légalisation en France de l’IVG dans une logique d’exception puisque, lors de son discours devant les députés, Simone Veil a déclaré à l’époque : « Je le dis avec toute ma conviction : l'avortement doit rester l'exception, l'ultime ... Lire la suite >
Publiée entre et