
Retrait de points : Quand intervient-il?
Par Ingrid ATTAL le 01/12/2016
Vous venez de commettre une infraction entraînant un retrait de points sur votre permis de conduire ? A partir de quel moment, les points seront-ils retirés ? Le fondement légal L’article L 223-1 du Code de la Route prévoit que : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est ... Lire la suite >






