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Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

PRESTATION COMPENSATOIRE.

PRESTATION COMPENSATOIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 02/12/2016
Un époux, considérait être victime d’une double peine, car il a été condamné à payer une prestation compensatoire dont le montant n’a pas tenu compte du montant de la pension mensuelle qu’il paie pour l’entretien et l’éducation des enfants communs. Obstiné, il a ... Lire la suite >
EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE

EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE

Par Frank LEDOUX le 02/12/2016
Ce sont les articles 373-2-6 à 373-2-13 du Code civil qui régissent l’exercice de l’autorité parentale. Ces articles disposent plus précisément quant à l’intervention du juge aux affaires familiales pour déterminer quelle sera la résidence (anciennement garde) des enfants, alternée ... Lire la suite >
DIVORCE ACCEPTE

DIVORCE ACCEPTE

Par Frank LEDOUX le 09/12/2025
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. Par conséquent, ... Lire la suite >
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