
PRESTATION COMPENSATOIRE.
Par Raymond AUTEVILLE le 02/12/2016
Un époux, considérait être victime d’une double peine, car il a été condamné à payer une prestation compensatoire dont le montant n’a pas tenu compte du montant de la pension mensuelle qu’il paie pour l’entretien et l’éducation des enfants communs. Obstiné, il a ... Lire la suite >

