
Fixation du loyer binaire lors du renouvellement du bail commercial
Par Christian DE SAINT BLANCARD le 03/12/2016
L’essentiel Certains baux commerciaux, notamment ceux des centres commerciaux, renferment des clauses-recettes, reconnues licites, prévoyant un loyer binaire dont une partie correspond à un loyer minimum garanti et une autre partie constitue un pourcentage sur le chiffre d’affaires du locataire. Il est de principe qu’en cas ... Lire la suite >




