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Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Qu'est ce que la réception des travaux ?

Qu'est ce que la réception des travaux ?

Par Jérôme BLANCHETIERE le 05/12/2016
La réception des travaux constitue le point de départ des responsabilités et garanties prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil : la responsabilité décennale (article 1792 du Code civil), la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement (article 1792-3 du Code civil) ... Lire la suite >
PROCÉDURE D’APPEL.

PROCÉDURE D’APPEL.

Par Raymond AUTEVILLE le 05/12/2016
Un plaideur contestait l’Ordonnance du Conseiller de la mise en état, qui avait prononcé la caducité de l’appel, au motif que l’appelant doit signifier ses conclusions dans le délai d’un mois de l’avis du Conseiller de la mise en état, d’avoir à signifier. La Cour de Cassation lui ... Lire la suite >
L’indemnisation de la victime en matière de CRPC

L’indemnisation de la victime en matière de CRPC

Par Matthieu HY le 30/01/2017
Contrairement aux craintes exprimées lors de l’introduction en droit français de ce type de « plaider-coupable », la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) garantit à la victime la sauvegarde de ses droits. 1 – L’information préalable de la victime ... Lire la suite >
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