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Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Rupture conventionnelle et suspension de contrat

Rupture conventionnelle et suspension de contrat

Par Laurence BACHELOT le 07/12/2016
La Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle puisse être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en l’absence de fraude ou de vice du consentement établie par le salarié. (Cass. soc., 30 ... Lire la suite >
Action en responsabilité et vente de l'immeuble

Action en responsabilité et vente de l'immeuble

Par Christophe BUFFET le 08/12/2016
Dans cette affaire, les acheteurs d'un bien immobilier avaient agi contre leur vendeur pour obtenir la réparation de désordres constitués par le caractère inondable de la chaufferie et du garage. Les constructeurs avaient également été poursuivis. Cependant, ils avaient revendu la maison en question en ... Lire la suite >
LES CONTROLES D'IDENTITE

LES CONTROLES D'IDENTITE

Par Yannick LUCE le 08/12/2016
Disons-le maintenant : vous êtes susceptibles de vous faire contrôler à tout moment. Mais heureusement, ce n’est pas tout le monde qui peut vous contrôler. Les modalités du contrôle d’identité sont fixées par les articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale. Les autorités ... Lire la suite >
Recherches de reclassement d'un salarié inapte

Recherches de reclassement d'un salarié inapte

Par Laurence BACHELOT le 08/12/2016
Revirement de jurisprudence : Lorsque des solutions de reclassement ont été proposées en vain, l’employeur qui reste tenu de poursuivre ses recherches, peut désormais limiter le périmètre de celles-ci en fonction des souhaits ou de la position prise par le salarié inapte. Arrêts du 23 novembre 2016 ... Lire la suite >
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