
Application de la majoration de la loi Alur en cas de restitution tardive de dépôt de garantie
Par Caroline YADAN-PESAH le 13/12/2016
Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette loi. En l’espèce, un locataire a donné ... Lire la suite >





