Les publications des avocats les plus lues

Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’Inspection Générale de la Justice

Par Yannick LUCE le 19/12/2016

A peine a-t-on fini de s’étonner des propos tenus par le Président de la République, François Hollande, qui qualifiait l’institution judiciaire d’« Institution de lâcheté », un nouveau coup est porté à l’autorité judiciaire, cette fois-ci par Manuel Valls, la ... Lire la suite >

Limitations de vitesse et répression en période de pics de pollution

Par Stéphanie PARISY le 19/12/2016

Lors des récents pics de pollution, la vitesse sur les autoroutes, routes nationales et routes départementales a été abaissée de 20 km/h par rapport à la vitesse maximale habituellement en vigueur sur ces axes routiers. Si vous été contrôlé en excès de vitesse, pendant ces périodes, ... Lire la suite >

Le juge administratif doit-il faire droit à une demande de délai supplémentaire pour produire un mémoire motivée par la complexité du dossier et le long délai accordé à l'administration ?

Par André ICARD le 20/12/2016

NON : ces motifs ne sont pas recevables et il faut absolument que le demandeur invoque des circonstances constituant un motif tiré des exigences du débat contradictoire et des droits de la défense en application des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ... Lire la suite >

Les modalités du divorce sans juge

Par Caroline YADAN-PESAH le 20/12/2016

A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoit à son article 50 que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent ... Lire la suite >

Droit pénal : une stratégie de la confusion

Par Matthieu HY le 20/12/2016

Mesure de faveur judiciaire, la confusion de peines consiste à faire absorber, totalement ou partiellement, une peine prononcée par une juridiction répressive par une autre peine de même nature prononcée par une autre juridiction répressive. Réservée aux infractions en concours, la confusion facultative ... Lire la suite >

Les risques du divorce sans juge

Par Caroline YADAN-PESAH le 20/12/2016

A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel. Des risques réels sont ... Lire la suite >

Limite de la sanction pénale associée à la prestation compensatoire par mensualités

Par Caroline YADAN-PESAH le 20/12/2016

Dans les cas où une prestation compensatoire doit être versée tous les mois, et pendant une durée déterminée, il n’est pas possible de condamner un débiteur qui ne paye plus la prestation au delà de la durée établie. En l’espèce, un arrêt d’appel condamnait, ... Lire la suite >

L’ASSUREUR ET LE RAPPORT D’EXPERTISE.

Par Raymond AUTEVILLE le 20/12/2016

Un maître d’ouvrage a assigné en référé expertise, un architecte et les entreprises, dans un litige relatif à la construction de trois villas. Le maître d’ouvrage a assigné ensuite l’architecte et son assureur, ainsi que l’entreprise, en ouverture du rapport d’expertise ... Lire la suite >

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