
Absence de transcription d’un mariage en dépit de la prescription de sa nullité
Par Caroline YADAN-PESAH le 21/12/2016
Même dans le cas où le délai de 30 ans prévu pour exercer l’action en nullité absolue d’un mariage pour bigamie, le ministère public peut se prononcer contre la demande de transcription d’un mariage impliquant un Français à l’étranger. En effet, la bigamie est une atteinte ... Lire la suite >



