Respect du contradictoire lors du retrait d’un permis de construire
Par Caroline YADAN-PESAH le 29/02/2016
L’exigence du respect du caractère contradictoire de la procédure de retrait d’un permis de construire suppose qu’un délai suffisant soit laissé au titulaire de ce permis de construire pour présenter ses observations avant que le permis ne lui soit retiré. Lorsqu’une décision individuelle ... Lire la suite >