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Les publications des avocats les plus lues

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Je suis convoqué à un entretien préalable, que faire ?

Je suis convoqué à un entretien préalable, que faire ?

Par Bintou DIARRA le 27/12/2016
https://bintoudiarra-avocat.com/category/je-suis-convoque-a-un-entretien-prealable-que-faire/ Depuis quelque temps, ça ne va pas fort au travail. L’augmentation que l’on vous promet depuis des lustres a de nouveau été gelée. Alors c’est vrai, en ce moment, vous êtes beaucoup moins motivé. Mais heureusement, ... Lire la suite >
L’erreur commise par l’administration qui refuse le paiement d’une prime à un agent public l'empêche-t-elle d'opposer la prescription quadriennale de la créance ?

L’erreur commise par l’administration qui refuse le paiement d’une prime à un agent public l'empêche-t-elle d'opposer la prescription quadriennale de la créance ?

Par André ICARD le 28/12/2016
NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2007, le Conseil d’Etat précise que la circonstance que ce soit par erreur que la prime en question ne lui ait pas été versée pendant plusieurs années est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle le ministre de la défense a ... Lire la suite >
Un règlement intérieur d’entreprise peut-il prévoir des tests salivaires de détection de produits stupéfiants réalisés par le supérieur hiérarchique du salarié ?

Un règlement intérieur d’entreprise peut-il prévoir des tests salivaires de détection de produits stupéfiants réalisés par le supérieur hiérarchique du salarié ?

Par André ICARD le 30/12/2016
OUI : dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat considère qu’un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants a pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l'existence d'une consommation récente de substance stupéfiante. ... Lire la suite >
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