Pas de caractère alimentaire des pensions versées à des enfants majeurs détachés usufruitiers d’une SCI
Par Caroline YADAN-PESAH le 11/02/2016
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que les sommes versées à un enfant étudiant majeur qui bénéficie des revenus fonciers d’une SCI ne peuvent pas être qualifiées de pension alimentaire. Lorsqu’un parent verse à ses enfants majeurs non rattachés une somme, la ... Lire la suite >