Dispense du paiement de l’indemnité de préavis en cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour accident du travail
Par Jérémy DUCLOS le 30/03/2016
L’employeur doit-il payer l’indemnité de préavis en cas de licenciement du salarié pendant un arrêt de travail pour accident du travail ? Dans un arrêt du 11 mars 2016 (n° 15-11.443), la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir décidé que l’employeur ... Lire la suite >