Parties à un contrat international : peut-on échapper à la compétence des juridictions françaises dans un litige lié à la rupture d’une relation commerciale infligée à une société française ?
Par Sarah TEMPLE-BOYER le 09/02/2016
Nous avons déjà eu l’occasion d’écrire sur la problématique intéressant beaucoup, dans un contexte international, l’auteur d’une rupture de relation commerciale établie (qui serait étranger) confronté à l’article L.442-6 I-5° du code de commerce français ... Lire la suite >