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Dissimulation par un directeur de sa relation amoureuse avec une représentante syndicale = faute grave justifiant un licenciement (c. cass. 29 mai 2024, n° 22-16.218)

Dissimulation par un directeur de sa relation amoureuse avec une représentante syndicale = faute grave justifiant un licenciement (c. cass. 29 mai 2024, n° 22-16.218)

Par Frédéric CHHUM le 07/06/2024
Par un arrêt rendu le 29 mai 2024 (n°22-16.218) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences de la dissimulation d’une relation amoureuse par un salarié qui exerce des fonctions de dirigeant, avec une salariée qui exerce des mandats de représentation ... Lire la suite >
Accident de la route : L’obtention par Me RAFFIN et son équipe d'une indemnisation complémentaire pour aggravation dans les suites d'un accident de la route datant de 1973 !

Accident de la route : L’obtention par Me RAFFIN et son équipe d'une indemnisation complémentaire pour aggravation dans les suites d'un accident de la route datant de 1973 !

Par Vincent RAFFIN le 07/06/2024
Il n'est peut-être pas inutile de rappeler aux victimes d'accidents de la route ayant même eu lieu au 20ème siècle qu'une nouvelle indemnisation de leurs préjudices est encore possible dans l'hypothèse d'une aggravation objectivée par expertise médicale ayant conclu à l'apparition ... Lire la suite >
Le droit de préemption partiel de la SAFER

Le droit de préemption partiel de la SAFER

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 06/06/2024
Depuis la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014, la SAFER peut exercer son droit de préemption sur une partie seulement des biens mis en vente. Ce droit ne peut s'exercer que dans certaines situations. A la base, doivent être concernées des terrains à usage agricole ou à vocation agricole. Il faut rappeler qu'un ... Lire la suite >
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